Le droit communautaire et la responsabilité extra-contractuelle des États membres : Principes et mise en œuvre / Claudie Weisse-Marchal ; sous la direction de Michel de Guillenschmi,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Droit public (droit européen)

Classification Dewey : 341.242

Université de Metz (1969-2012) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Université de Metz. UFR Droit, économie, administration (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Le droit communautaire et la responsabilité extra-contractuelle des états membres : principes et mise en oeuvre / Claudie Weisse-Marchal ; sous la direction de Michel de Guillenchmidt / , 1996

Résumé / Abstract : En 1991, la cour de justice des communautes europeennes a consacre, dans l'arret francovitch e.a, un nouveau principe general de droit communautaire en vertu duquel les etats membres sont tenus de reparer les dommages causes aux particuliers par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables. Dans sa jurisprudence posterieure elle a, par ailleurs, ete amenee a preciser les conditions d'engagement de cette responsabilite et a, des lors, defini le regime de la responsabilite "communautaire" des etats membres. Cette jurisprudence n'est pas sans incidence sur les droits nationaux. Ses effets sont double : le renforcement de la protection juridictionnelle des particuliers dans les ordres juridiques internes et la mutation des droits nationaux de la responsabilite extra-contractuelle de la puissance publique.

Résumé / Abstract : In 1991, in the francovitch e.a judgement, the court of justice of the european communities has established a new general principle of community law, in accordance with whitch the member states have to compensate for damages caused to private persons by violations of the community law which are imputable to them. In its later judicial precedent it has, moreover, been led to specify the agreement conditions for this responsability and has, consequently, defined the regulation of the "community" responsability of the member states. This judicial precedent affects national rights. It has a double effect : the intensification of the protection by the juridiction of individual persons in internal juridical orders and the transfer of the national rights of the extra-contractual responsability of the public authority.