La transaction : propositions en vue de la réforme du Titre XV Livre troisième du Code civil « Des transactions » / sous la direction scientifique de William Dross et Blandine Mallet-Bricourt,...

Date : 2014

Editeur / Publisher : Paris : la Documentation française , DL 2014, cop. 2014

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-11-009710-1

EAN : 9782110097101

Transaction (droit)

Droit civil -- Codes (droit)

Droit comparé

Dross, William (1971-.... ; enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles) (Directeur de publication / publishing director)

Mallet-Bricout, Blandine (19..-....) (Directeur de publication / publishing director)

Collection : Perspectives sur la justice / Paris : la Documentation française , 1998-