Arrest de la Cour de Parlement de Provence, portant défenses à toutes sortes de personnes qui acheteront des huiles en Provence, de donner directement ou indirectement des en-sus secrets, ou de l'argent, qui ne seront pas stipulés dans les conventions portant vente desdites huiles, à peine de 6000 liv. d'amende

Date : 1761

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French