Arrest du Conseil d'Etat du roy. Du seiziéme aoust 1712. Qui permet à Nicolas François chargé du recouvrement du suplément de Finance ordonné estre payé par les proprietaires des offices de contrôlleurs des poids & mesures dans les moulins, en execution de la Declaration du 31. may 1712. de déposseder lesdits proprietaires qui refuseront de payer ledit suplément, & d'en faire percevoir les droits, à la charge de compter à sa majesté du produit desdits droits, à la déduction des frais de regie.