Arrest de la cour de Parlement, portant defenses aux fermiers des aydes, leurs commis & autres, de lever à l'advenir sur le bestail à pied-fourché autres impositions que l'ancien droict, à peine de concussion. Du deuxiéme jour d'octobre 1648.
Date : 1648
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Aides (impôt) -- France