Délibérations de la Compagnie des Pinchinats, des 18 juin et 2 juillet 1837. Au sujet de l'appel envers le jugement du 6 juin 1837, qui déclare, sur les conclusions du Sr Fouque (1), que cette Compagnie n'a jamais eu d'existence régulière (2)

Date : 1837

Editeur / Publisher : Aix : chez F. Guigue, imprimeur, rue des Grands-Carmes, n°5 , 1837

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French