Mémoire pour Messieurs de Forbin et autres héritiers de Mme. la Mquise. de Crequi, contre les héritiers Pastoret. Cour de cassation, chambre des requêtes. M. Mousnier-Buisson, conseiller-rapporteur. M. Lebeau, avocat-général.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Successions et héritages -- France -- Provence (France) -- 19e siècle

Pihan-Delaforest, François (1782-18.. ; imprimeur-libraire) (Imprimeur / printer)