Mémoire pour Messieurs de Forbin et autres héritiers de Mme. la Mquise. de Crequi, contre les héritiers Pastoret. Cour de cassation, chambre des requêtes. M. Mousnier-Buisson, conseiller-rapporteur. M. Lebeau, avocat-général.
Date : 1828
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Successions et héritages -- France -- Provence (France) -- 19e siècle