Consultation pour MM. les courtiers d'assurance de Marseille, au sujet de l'attribution exclusive du courtage de l'assurance maritime que leur confère la loi ; et des empiètements illicites de MM. les notaires sur ce même courtage, comme aussi sur l'abus par lequel ceux-ci se permettent de rédiger le contrat d'assurance autrement qu'en la forme authentique

Date :

Editeur / Publisher : Marseille : Typographie des Hoirs Feissat aîné et Demonchy , 1831

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Procédure civile -- Bouches-du-Rhône (France) -- 19e siècle

Courtiers d'assurances -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle

Assurance -- Polices -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle

Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle