Rapport d'information d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la protection des droits fondamentaux en Europe et les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe / Assemblée nationale, treizième législature ; et présenté par MM. Yves Bur

Date : 2011

Editeur / Publisher : Paris : Assemblée nationale , 2011

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-11-131231-9

EAN : 9782111312319

Union européenne -- Charte des droits fondamentaux

Droits de l'homme (droit européen)

Bur, Yves (1951-....) (Directeur de publication / publishing director)

France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires européennes (Auteur / author)

Collection : Les Documents d'information / Assemblée Nationale / Paris : Assemblée nationale , 1993-