Précis pour les sieurs Chave et Plasse et la dame veuve Tardieu, appelant du jugement rendu par le tribunal de Marseille, le 23 mai 1828, et intimés sur l'autre appel principal des sieurs Armand et Comp.e ; contre les sieurs Armand et Comp.e, intimés et appelans, et encore les sieurs Parenque et Garnier, intimés.
Date : 1829
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Contrats -- France -- Provence (France) -- 19e siècle
Dol (droit civil) -- France -- Provence (France) -- 19e siècle
Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle