Consultation pour le sieur Meyer, appelant du jugement rendu par le tribunal civil de Marseille, le 1er décembre 1827 ; contre le sieur Eissautier et M. le préfet, représentant l'Etat, intimés.
Date : 1828
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Propriété foncière -- Droit -- Provence (France) -- 19e siècle
Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle