Lettres patentes du Roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 3 de ce mois, concernant les Droits féodaux rachetables. Données à Paris, le 9 Mai 1790

Date :

Editeur / Publisher : Caen : de l' Imprimerie de G. Le Roy , [1790]

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Droit féodal -- France -- 1789-1815