Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale relatif à la responsabilité civile / Sénat, Session extraordinaire de 2008-2009 ; par MM. Alain Anziani et Laurent Béteille,...
Date : 2009
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-11-127353-5
EAN : 9782111273535
Responsabilité civile -- France
Responsabilité (droit) -- France
Collection : Les Rapports du Sénat / Paris : Sénat , 1959-