Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale relatif à la responsabilité civile / Sénat, Session extraordinaire de 2008-2009 ; par MM. Alain Anziani et Laurent Béteille,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-11-127353-5

EAN : 9782111273535

Responsabilité civile -- France

Responsabilité (droit) -- France

Béteille, Laurent (1948-....) (Secrétaire / secretary)

Collection : Les Rapports du Sénat / Paris : Sénat , 1959-