Style universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume, concernant les saisies et exécutions tant des meubles que des immeubles. Avec les formules desdites saisies & de la procédure qui doit être pratiquée pour parvenir aux baux judiciaires, & aux adjudications par décret; le tout conformément aux nouvelles ordonnances, & à la jurisprudence des cours souveraines. Nouvelle édition, revue, corrigée & augmentée. Par Me J. A. Soulatges, avocat au parlement de Toulouse. Tome premier [- second]
Date : 1784
Editeur / Publisher : A Toulouse : Chez Jean-François Robert, libraire , 1784
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Voies d'exécution -- Jurisprudence
Saisie