Édit du Roi, qui permet aux seuls Vaisseaux de la Société du Commerce maritime, ou à ceux ayant commission d'elle de faire l'apport des Sels étrangers dans les Ports & Atterrages du Royaume pendant l'espace de Vingt Années consécutives à compter du premier Jan. 1773 : et porte défense à compter du jour de la publication des présentes, de recevoir dans les dits Ports & Atterrages aucuns autres vaisseaux taut de pays ... étranger chargés de Sel étranger, pour être mis à terre, vendu & commencé dans les dits Ports & Atterrages : donné à Potsdam, le 14 Octobre 1772
Date : 1772
Editeur / Publisher : Berlin : Gedr. bei G. J. Decker , [1772]
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French