"La Cour de Cassation juge du fait" ou les "avatars" du pourvoi en révision et de l'autorité de la chose jugée / Alain Suguenot

Date : 1976

Editeur / Publisher : [S. l.] : [s. n.] , 1976

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French