Après l'arrêt Letisserand : dix années de réparation de la douleur morale par le Conseil d'État / Guy Isaac

Date : 1974

Format : [23 p.]

Langue / Language : français / French

Isaac, Guy (1940-2000) (Auteur / author)

Relation : Mélanges offerts à Paul Couzinet,... / [publiés par l'] Université des sciences sociales de Toulouse / Toulouse : Université des sciences sociales de Toulouse , DL 1974