La notion d'activité dans le domaine de l'administration économique : sa définition et son utilisation par le juge administratif / Jean Louis de Corail

Date :

Format : [35 p.]

Langue / Language : français / French

Relation : Mélanges offerts à Paul Couzinet,... / [publiés par l'] Université des sciences sociales de Toulouse / Toulouse : Université des sciences sociales de Toulouse , DL 1974