Declaration du Roy, qui dispense les enfans & parents des fermiers generaux, lesquels sont dans les charges de judicature, des recusations & évocations portées par les ordonnances d'avril 1667. & aoust 1669. Donnée à Fontainebleau le 2. octobre 1694. Registrée en la Cour des aydes

Date : 1694

Editeur / Publisher : A Paris, chez Estienne Michallet, premier imprimeur du Roy, ruë Saint Jacques, à l'Image S.Paul. M.DC.XCIV. , 1694

Type : Livre / Book