Declaration du Roy, donnée à S. Germain en Laye le 20 fevrier 1677. Portant deffenses de moderer les amendes de contraventions faites au papier, & parchemin timbrez, & à la ferme du tabac, à moins de cent livres, & trois cens livres, sauf à les augmenter suivant l'exigence des cas

Date : 1723

Editeur / Publisher : (A Paris, chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis. 1723.) , 1723

Type : Livre / Book