Edit du Roy, portant qu'il sera levé au profit de Sa Majesté, la premiere moitié de tous les dons, concessions, octrois & deniers commun des villes, bourgs, communautez & paroisses du Royaume: avec faculté à ses fermiers, d'en joüir par leurs mains; et qu'en offrant de païer aux maires, echevins & sindics, pareilles sommes que celles à quoi se trouveront monter la seconde moitié, ils joüissent du total du revenu desdits dons, concessions, octrois & deniers communs, &c. Donné au mois de decembre 1663. Registré en la Chambre des comptes & Cour des aydes, le trente-un desdits mois & an
Date : 1723
Editeur / Publisher : (A Paris, chez la V. Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gêvres, du costé du pont au Change, au Paradis, 1723.) , 1723
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
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