Date : 2007
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Contrats d'adhésion -- Législation
Résumé / Abstract : Si l’assurance de groupe représente aujourd’hui un poids économique considérable, les interventions tardives du législateur n’ont pas fait disparaître les traces d’une application née de la pratique. Cette particularité a permis son essor, en laissant une place prépondérante à l’imagination des praticiens. Elle constitue désormais à nos yeux une source majeure d’insécurité juridique pour les protagonistes de l’opération d’assurance de groupe. On retrouve certes le mécanisme de la stipulation pour autrui dans tous les contrats d’assurance de groupe, mais l’objet de la stipulation n’est pas identique. La détermination de l’objet de la stipulation revêt une importance particulière, puisqu’elle permet d’identifier au sein de l’opération d’assurance quel rapport contractuel peut être qualifié de contrat d’assurance. Dans un contrat à adhésion facultative chaque adhérent est lié à l’assureur par un contrat individuel d’assurance. Au contraire, dans un contrat à adhésion obligatoire seul le contrat d’assurance de groupe est un contrat d’assurance. Elle assoit ainsi la différence fondamentale entre les contrats à adhésion facultative et ceux à adhésion obligatoire. Les dispositions propres aux contrats d’assurance de groupe étant trop lacunaires pour en constituer un véritable régime juridique, seuls les fondements juridiques sur lesquels reposent ces contrats vont permettre d’en dessiner les contours. Or, l’impossibilité manifeste de trouver un fondement juridique commun à l’ensemble des contrats d’assurance de groupe, impose la reconnaissance de deux régimes juridiques distincts, l’un concernant les contrats à adhésion facultative, l’autre ceux à adhésion obligatoire.
Résumé / Abstract : If the group insurance has today an important economic weight, the legislator’s interventions have been late and the practice’s marks did not disappear. Because of this, the field men had an important role in its development. It is now, for us, a major source of legal insecurity in the use of group insurance. We can find the “stipulation for the benefit of a third party” mechanism in every group insurance agreements. However the stipulation object is not the same. The stipulation object determination is particularly important. It allows to identify, within the group insurance mechanism, which privity of contract is an insurance contract. In an optional agreement contract, each subscriber is linked to his insurance company through a single insurance contract. On the contrary, in a mandatory agreement contract, only the group insurance agreement is an insurance contract. This bases the difference between a mandatory agreement contract and an optional agreement contract. The provisions calculated to the group insurances are too incomplete to build a true system of law. Only the juridical grounds of these contracts allow to define their system of law. The obvious impossibility to find a common juridical ground for the whole group insurances, forces to recognize two separate systems of law. One deals with optional agreement contract, the other with mandatory agreement contract.