Date : 2007
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2007
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Systèmes de télécommunications -- Droit
Résumé / Abstract : Durant les vingt dernières années, le secteur des communications électroniques a connu une transformation sans précédent au sein de l’Union européenne : une série des monopoles nationaux a été remplacée par un système fondé sur la libre concurrence. Cette ouverture à la concurrence a été réalisée grâce à l’adoption des mesures de libéralisation et d’harmonisation en vertu des articles 86 et 95 du Traité CE. Toutefois, le fait que les marchés des communications électroniques soient devenus concurrentiels n’exclut pas la possibilité de comportements anticoncurrentiels des entreprises. D’où l’intérêt d’analyser les marchés, ce qui est possible tant en application des règles sectorielles qu’en application du droit commun de la concurrence. En droit sectoriel, l’analyse des marchés s’appuie sur les principes du droit de la concurrence mais il existe certaines particularités puisque cette analyse est toujours prospective. En effet, les règles sectorielles visent à prévenir un comportement abusif et non à le sanctionner. Lorsque le droit commun de la concurrence est appliqué dans le secteur des communications électroniques, il existe également des spécificités car l’expansion dynamique de ce secteur, tout comme la convergence des technologies, ont une influence sur l’analyse des autorités compétentes.
Résumé / Abstract : In the last twenty years, the electronic communications sector in the European Union has undergone a remarkable transformation: a series of national monopolies has been replaced by a system based on competition. This has been accomplished by the adoption of liberalization and harmonization measures based on Articles 86 and 95 of the Treaty. However, the fact that competition has been introduced to the electronic communications markets does not exclude the possibility of anti-competitive behaviour of enterprises. An analysis of those markets is therefore needed. This could be done by applying both sector-specific and general competition rules. As regards sector-specific regulation, although market analysis is based on the principles of competition law there are certain specificities since that analysis is always prospective: sector-specific rules aim at preventing an abusive behaviour and not at sanctioning it. On the other hand, the application of general competition rules in the electronic communications sector is also particular since the dynamic development of the sector as well as the convergence of technologies influence the analysis undertaken by the competent authorities.