Lettres patentes sur arrest, qui renvoyent au Grand Conseil tous les procez & contestations nées & à naître au sujet de l'execution des brevets de joyeux avenement accordez par le feu roy, ou par Sa Majesté dans les Pays-Bas. Données à Versailles le 17. janvier 1724

Date : 1724

Editeur / Publisher : [Paris , 1724]

Type : Livre / Book