Procez verbal des conférences tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril, 1667. Et de l'ordonnance criminelle, du mois d'avril, 1670.

Date : 1724

Editeur / Publisher : A Paris : chez les associez, choisis par ordre de sa majesté, pour l'impression de ses nouvelles ordonnances M. DCCXXIV. Avec privilege du Roy. , 1724

Type : Livre / Book