Loi qui règle la forme dans laquelle les districts et les départemens donneront leur avis sur les pétitions et requêtes qui leur seront présentées : donnée à Paris, le 25 décembre 1790
Date : 1790
Editeur / Publisher : Metz : s.n. , 1790
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
France (Auteur / author)