L'accident sanitaire : essai sur l'émergence d'une notion juridique / Marie-Annick Gillet Hauquier ; sous la dir. de Pierre-Yves Verkindt

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2004

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Personnel médical -- Responsabilité professionnelle -- France

Malades -- Droits -- France

Aléa thérapeutique -- France

Réparation (droit) -- France

Dommage corporel -- Évaluation -- France

Responsabilité légale -- Dissertation universitaire

Erreurs médicales -- Dissertation universitaire

Verkindt, Pierre-Yves (1953-.... ; professeur de droit) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université du droit et de la santé (Lille ; 1969-2017) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : L'accident sanitaire : essai sur l'émergence d'une notion juridique / Marie-Annick Gillet, épouse Hauquier / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2006]

Résumé / Abstract : Après plus de quarante ans de tentatives de réformes du droit de la responsabilité médicale, la loi nʿ 2002-303 du 4 mars 2002 instaure un nouveau droit des malades en proposant une refonte de l'ensemble du système de santé. S'il est question de la réparation des " risques sanitaires ", à aucun moment le législateur n'intègre sa définition. Et de fait, le vocable de " risque " n'est-il pas trop réducteur ? N' est-il pas davantage question d'accident sanitaire ? Dès lors, sa prise en charge doit-elle être individuelle ou collective ? Au-delà d'une responsabilité médicale fondée sur la faute et d'une réparation fondée sur le risque, le législateur ne devrait-il pas proposer un régime de prévention voire de précaution sanitaire ? La présente étude a pour objet de dégager une définition de la notion d'accident sanitaire au travers ses différentes fonctions dans le but de contribuer à combler les lacunes de la loi

Résumé / Abstract : After more than forty years of attempts to reform the law of medical liability, Act number 2002-303 of 4th March 2002 institutes a new patient law in its proposal of a reshaping of the health services as whole. If it is a question of the compensation for " foreseeable health risks " the legislator has at no stage incorporated its definition. And in fact is the term foreseeable " risk " not too restrictive in its scope ? Is it not more a question of unforeseeable medical accident ? Consequently should the refunding of medical expenses trouth the social security system be general or personal ? Beyond medical liability based on fault and compensation based on foreseeable risk, should the legislator not propose a scheme of prevention, of precautionary health measures even ? The present study has for its object the extraction of a definition of the notion of medical accident in its different guises with the aim of contributing to the filling in of the gaps in the law