Date : 2003
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Elle ne crée pas une nouvelle obligation et ne modifie pas l'obligation originaire. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée, notamment en jurisprudence et à travers l'étude de certains textes de loi. Il est également apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale. Enfin, le particularisme de la dation conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire.