Codices

Date : 19 -

Editeur / Publisher : Strasburg : Venice Commission , [19..]-

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : multilingue / Multiple languages

Conseil de l'Europe (Fonction à préciser / indeterminate function)

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Fonction à préciser / indeterminate function)

Conseil de l'Europe (Fonction à préciser / indeterminate function)

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Fonction à préciser / indeterminate function)

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Fonction à préciser / indeterminate function)

Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (Fonction à préciser / indeterminate function)

Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (Fonction à préciser / indeterminate function)

Relation : Codices / Strasburg : Venice Commission , [19..]-

Relation : Bulletin de jurisprudence constitutionnelle / Strasbourg : Secrétariat de la Commission de Venise , 1993-2017