Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales / Sénat, session ordinaire de 2003-2004 ; présenté au nom de M. Jean-Pierre Raffarin,...par M. Dominique de Villepin,...
Date : 2003
Editeur / Publisher : Paris : Sénat , 2003
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-11-112002-2
EAN : 9782111120020
Double imposition -- Traités
Double imposition -- Albanie