Recueil de tous les Edits et declarations du roy, concernant la fonction de commissaire receveur des consignations & commissaire receveur des deniers provenants des saisies réelles du ressort du Parlement & autres juridictions de la ville de Toulouse & arrests du Conseil d'Etat & dudit Parlement de Toulouse portant reglement rendues en consequence, ensemble ceux qui concernent le commissaire controlleur general ausd. saisies réelles.
Date : 1699
Editeur / Publisher : A Toulouse : Chez Nicolas Henault , 1699
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French