Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques / Assemblée nationale, douzième législature ; présenté au nom de M. Jean-Pierre Raffarin, par M. Dominique de Villepin,...

Date : 2002

Editeur / Publisher : Paris : Assemblée nationale , 2002

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-116302-3

Classification Dewey : 341.77

Villepin, Dominique de (1953-....) (Secrétaire / secretary)