Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu...du 21 juillet 1959... / Assemblée nationale, douzième législature ; présenté au nom de M. Jean-Pierre Raffarin, par M. Dominique de Villepin,...
Date : 2002
Editeur / Publisher : Paris : Assemblée nationale , 2002
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-11-116303-1
Relations extérieures -- France -- Allemagne
Relations extérieures -- Allemagne -- France
Classification Dewey : 341.751
Collection : Les Documents législatifs de l'Assemblée Nationale / [Paris] : Assemblée nationale , 2000-