Le Conseil d'État juge du fait : étude sur l'administration des juges / Léo Goldenberg

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France -- Conseil d'État -- 1799-....

Pouvoir discrétionnaire (droit administratif)

Droit et fait

Université de Paris (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques (Organisme de soutenance / degree-grantor)