Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels... / Sénat, session ordinaire de 2001-2002 ; présenté par M. Dominique de Villepin,...
Date : 2002
Editeur / Publisher : Paris : Sénat , 2002
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-11-102847-9
État -- Responsabilité (droit international)
Catastrophes industrielles
Pollution -- Lutte contre