Arrêt du conseil d'état du roi, qui déclare nuls les marchés de primes & engagemens illicites, concenant les dividendes des actions de la caisse d'Escompte, & autres de pareil genre. Du 24 janvier 1785
Date : 1785
Editeur / Publisher : A Paris, de l'Imprimerie royale. 1785 , 1785
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French