Arrêt du conseil d'état du roi, qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume, les métiers propres aux manufactures, ainsi que les outils & insrtumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'un certificat qui désignera le lieu pour lequel ils seront destinés. Du 20 décembre 1781
Date : 1782
Editeur / Publisher : A Paris, de l'Imprimerie royale. 1782 , 1782
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French