Déclaration du roi, portant révocation de l'exemption du droit d'indemnité, accordée par l'article 8 de la déclaration du 10 mars 1776, sur les acquisitions de terreins pour les cimetières, & qui la convertit en exemption de droits de lods & ventes, centième denier & amortissement. Donnée à Versailles le 10 mars 1783. Registrée en parlement le 8 novembre 1783
Date : 1783
Editeur / Publisher : A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. Peterinck-Cramé. 1783 , 1783
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French