Date : 1999
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Immeubles -- Gestion -- Droit -- France
Propriété immobilière -- France
Professions libérales -- Droit -- France
Résumé / Abstract : L'exercice d'une profession libérale est fait de décisions de gestion, notamment en matière immobilière, qui peuvent avoir des conséquences fiscales catastrophiques à long terme si elles sont inopportunes. Au regard du droit fiscal, une personne physique qui exerce une profession libérale est titulaire d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine prive. Si elle est propriétaire du local où elle exerce sa profession, elle est libre de choisir de l'affecter à l'un ou l'autre de ses patrimoines. Lorsqu'elle décide de transférer son local de son patrimoine professionnel à son patrimoine privé, elle est soumise au régime des plus-values professionnelles, qui se révèle d'autant plus pénalisant que le transfert est plus tardif. Si elle est locataire, elle a intérêt à détenir le local où elle exerce sa profession par l'intermédiaire d'une société dont elle conservera le contrôle, qui peut être soit une société civile immobilière ( S.C.I. ), soit une société commerciale non soumise à l'impôt sur les sociétés, telle qu'une S.A.R.L. de famille ou une E.U.R.L. Les S.C.I. ont vocation à donner des locaux en location nue, qui relève du régime fiscal des revenus fonciers, alors que les sociétés commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés relèvent en principe du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux, qui se révèle souvent plus avantageux. Enfin, au moment du départ en retraite, dans l'hypothèse d'une donation du local professionnel a un enfant, il vaut mieux donner des parts d'une société à prépondérance immobilière que le local lui-même.