Date : 1999
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : du fait de l'exécution défectueuse de l'un des contrats formant la chaine, le litige peut opposer les sujets des rapports médiats de la chaine en cause, c'est-a-dire les parties extrêmes. Pour le résoudre, la qualification de la responsabilite civile les concernant est indispensable en droit international privé. A cet egard, la qualification délictuelle de la responsabilité dans les rapports médiats, reposant sur l'absence de lien contractuel direct entre les parties extremes, semble offrir une meilleure issue. ici, l'origine contractuelle du dommage invoque dans la situation des parties extremes révelerait juste que, à côté des dommages corporel et matériel pouvant avoir la même origine, la victime subit un dommage de caractère purement économique. La soumission de l'action en reparation de cette victime à la règle de compétence, et à la règle de conflit, en matière délictuelle qui en suivrait permettrait alors de rétablir << l'équilibre rompu >> par l'exécution défectueuse de l'obligation contractuelle... Le triomphe de cette solution constituerait en particulier un complément utile aux réglèmentations récentes de la responsabilité, elle aussi extracontractuelle, du fait des produits défectueux.