Les Habitations à bon marché : La petite propriété; le bien de famille insaisissable : Commentaire pratique des lois du 12 avril 1906 et du 10 avril 1908, suivi du texte de la loi du 12 juillet 1909, sur le bien de famille insaisissable et du Rapport au Sénat de M. Guillier / Par Alfred Leybach, ... ; Préface de Jules Siegfried, ...
Date : 1910
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Habitations à loyer modéré
Biens de famille (droit)