Date : 1990
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Expulsion des étrangers -- France
Chambre d'accusation -- France
Résumé / Abstract : LA LOI DU 10 MARS 1927 A AJOUTE UNE DIMENSION JUDICIAIRE A LA PROCEDURE D'EXTRADITION PASSIVE RAPPELANT QUE CELLE-CI NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE DEUX ETATS MAIS AUSSI LA LIBERTE INDIVIDUELLE DE LA PERSONNE RECLAMEE. SON ARTICLE 16 IMPOSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION "STATUANT SANS RECOURS, DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION" CETTE JURIDICTION DOIT DONC VERIFIER QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXTRADICTION SONT SATISLA LOI DU 10 MARS 1927 A AJOUTE UNE DIMENSION JUDICIAIRE A LA PROCEDURE D'EXTRADITION PASSIVE RAPPELANT QUE CELLE-CI NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE DEUX ETATS MAIS AUSSI LALIBERTE INDIVIDUELLE DE LA PERSONNE RECLAMEE. SON ARTICLE 16 IMPOSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT ANS RECOURS DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION CETTE JURIDICTION DOIT DONC VEFITIER QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXTRADITION SONT STATISFAITES PAR LA DEMANDE DE L'ETAT ETRANGER. L'IMPRECISION DU TEXTE QUANT A LA NATURE DE CET "AVIS", JURIDICTIONNEL OU SIMPLEMENT CONSULTATIF A CREE DE NOMBREUSES DIFFICULTES ET A ENTRAINE UNE JURISPRUDENCE PARFOIS CONTRADICTOIRE. LA COUR DE CASSATION, QUI, D'ABORD, REFUSAIT TOUT RECOURS CONTRE CET "AVIS" A L'INITIATIVE DES PARTIES INTERESSEES, LES ACCEPTE DEPUIS 1984, SEMBLANT RECONNAITRE A L'"AVIS" UN CARACTERE FAITES PAR LA DEMANDE DE L'ETAT ETRANGER. L'IMPRECISION DU TEXTE QUANT A LA NATURE DE CET AVIS JURIDICTIONNEL OU SIMPLEMENT CONSULTATIF A CREE DE NOMBREUSES DIFFICULTES ET A ENTRAINE UNE JURISPRUDENCE PARFOIS CONTRADICTOIRE. LA COUR DE CASSATION QUI, D'ABORD REFUSAIT TOUT RECOURS CONTRE CET AVIS A L'INITIATIVE DES PARTIES INTERESSEES, LES ACCEPTE DEPUIS 1984, SEMBLANT RECONNAITRE A L'AVIS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL. LE CONSEIL D'ETAT, TOUT EN ADMETTANT FORMELLEMENT LE RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION, CONTINUE POUR SA PART DE TRAITER L'"AVIS" COMME UNE SIMPLE OPINION, ELEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE. L'ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT MENER AU CONSTAT QUE SES "AVIS" JURIDICTIONNEL. LE CONSEIL D'ETAT TOUT EN ADMETTANT FORMELLEMENT LE RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTINUE POUR SA PART DE TRAITER L'AVIS COMME UNE SIMPLE OPINION ELEMENT DE LAPROCEDURE ADMINISTRATIVE. L'ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT MENER AU CONSTAT QUE SES AVIS REMPLISSENT LES CRITERES HABITUELLEMENT ADMIS D'UN ACTE JURIDICTIONNEL. IL SERAIT SOUHAITABLE QUE LE LEGISLATEUR INTERVIENNE DANS CE DOMAINE POUR TENIR COMPTE DES DONNEES ACTUELLES. REMPLISSENT LES CRITERES HABITUELLEMENT ADMIS D'UN ACTE JURIDICTIONNEL. IL SERAIT SOUHAITABLE QUE LE LEGISLATEUR INTERVIENNE DANS CE DOMAINE POUR TENIR COMPTE DES DONNEES ACTUELLES.