Crédit-bail mobilier et procédure collective : contribution à l'étude du contrat de crédit-bail mobilier en cas de redressement judiciaire du locataire / Emmanuelle Le Corre Broly ; sous la dir. de Bernard Soinne

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1997

Format : 2 vol., 664 p.

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Entreprises en difficulté (droit) -- France

Sûretés (droit) -- France

Crédit-bail

Soinne, Bernard (19..-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université du droit et de la santé (Lille ; 1969-2017) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Crédit-bail mobilier et procédure collective : contribution à l'étude du contrat de crédit-bail mobilier en cas de redressement ou liquidation judiciaire du locataire / Emmanuelle Le Corre-Broly / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1997]

Résumé / Abstract : LA PREMIERE PARTIE DE CETTE THESE CONSACREE A L'ETUDE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ATTEIGNANT LE LOCATAIRE, S'ATTACHE A METTRE EN EXERGUE LA FAIBLESSE DU CREDIT-BAILLEUR COCONTRACTANT CREANCIER. LA DEMONSTRATION EST APPORTEE PAR LE CONSTAT DE L'ABSENCE DE MAITRISE DU SORT DE SON CONTRAT. IL NE PEUT CHOISIR DE ROMPRE LA RELATION CONTRACTUELLE EN ARGUANT DE LA SITUATION DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON PARTENAIRE. IL NE PEUT DAVANTAGE S'OPPOSER A LA CESSION DE SON CONTRAT AU REPRENEUR DE L'ENTREPRISE DEBITRICE. LES RISQUES DE NON PAIEMENT DE LA CREANCE ANTERIEURE AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR SONT GRANDS. MEME SI LA SOLUTION MERITE DES NUANCES, LES GARANTIES DE PAIEMENT INSTITUEES AU PROFIT DES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE SERONT DANS LA TRES GRANDE GENERALITE DES CAS, UN "MIROIR AUX ALOUETTES". LE REGIME DE L'INCERTUDE CARACTERISE LE PAIEMENT DU CREDIT-BAILLEUR CREANCIER. LA DEUXIEME PARTIE DE LA THESE A POUR OBJET DE METTRE EN EVIDENCE LA FORCE DU CREDIT-BAILLEUR COCONTRACTANT PROPRIETAIRE. SA TOUTE PUISSANCE EST CEPENDANT SOUMISE A LA CONDITION D'OPPOSABILITE DE SON DROIT DE PROPRIETE. DEPUIS LA LOI DU 10 JUIN 1994, CETTE DERNIERE SE RESUME A UNE PUBLICATION REGULIERE DE SON CONTRAT AUPRES DU GREFFE COMPETENT, LAQUELLE DEMEURE CEPENDANT LE TALON D'ACHILLE DU CREDIT-BAILLEUR. UNE FOIS POSEE L'OPPOSABILITE DE SON DROIT DE PROPRIETE, LE CREDIT-BAILLEUR PEUT LE METTRE EN OEUVRE AVEC UNE SOUPLESSE CERTAINE. IL APPARAIT AINSI QUE LA LEGISLATION DU 25 JANVIER 1985, DEPUIS LA REFORME DU 10 JUIN 1994, NE CONTIENT PAS DE REGLES DESTINEES A AFFAIBLIR LA POSITION DU CREDIT-BAILLEUR PROPRIETAIRE. EN OUTRE, LE LEGISLATEUR PROTEGE LE CREDIT-BAILLEUR AU JOUR DU TRANSFERT DE SON DROIT DE PROPRIETE, QU'IL S'AGISSE DE LA LEVEE D'OPTION D'ACHAT PAR LE DEBITEUR OU PAR LE REPRENEUR.

Résumé / Abstract : THE FIRST PART OF THIS THESIS DEALING WITH THE STUDY OF THE CONTRACT OF LEASING CONCERNING BANKRUPTCY OR WINDING-UP EMPHASIZES THE WEAKNESS OF LEASERS CO-CONTRACTING CREDITORS. THE DEMONSTRATION CAN BE PROVED BY THE ESTABLISHED FACT THAT THE CONTROL OF HIS CONTRACT IS MISSING. HE CANNOT CHOOSE TO BREAK THE RELATIONSHIPS GRANTED BY CONTACT, PLEADING HIS PARTNER'S BANDRUPTCY OR WINDING-UP. HE CANNOT EITHER STAND IN OPPOSITION TO THE TRANSFER OF HIS CONTRACT TO THE BUYERS OF HIS INDEBTED FIRM. THE RISKS OF NON-PAYMENT DEBITS PREVIOUS TO THE OPENING JUDGMENT OF THE BUYER'S BANDRUPTCY OR WINDING-UP ARE GREAT. EVEN IF THE SOLUTION DESERVES SOME TOUCHES, THE ESTABLISHED PAYMENT GARANTIES TO THE BENEFIT OF CREDITORS, SUBSEQUENT TO THE OPENING JUDGMENT, WILL BE, IN MOST CASES, A LARK-MIRROR. THE RULE OF UNRELIABILITY CHARACTERIZES THE PAYMENT OF THE CREDITOR LEASER. THE SECOND PART OF THIS THESIS PUT FORWARD THE POWES OF THE LEASES CO-CONTRACTING OWNES. HIS OVERWHELMING POWER IS, HOWEVER, SUBMITTED TO THE CONDITION OF OPPOSABILITY OF HIS PATENT RIGHTS. SINCE THE LAW OF THE 10TH OF JUNE 94 THIS HAS BEEN REDUCED AS A REGULAR PUBLICATION OF ITS CONTRACT TO THE RECORD-OFFICE HAVING JURIDICTION, WHICH, HOWERES, REMAINS THE WEAK SPOT OF THE LEASER. ONCE HIS OPPOSABILITY RIGHT ON OWNERSHIPS HAS BEEN LAID DOWN THE LEASER CAN CARRY IT OUT WITH A CERTAIN ADAPTABILITY. MOREOVER, THE LEGISLATOR PROTECTS THE LEASER FROM THE DAYWHEN HIS OWNERSHIP RIGHT WAS TRANSFERRED.