Le statut juridique du Golfe de Fonseca à la lumière de l'arrêt de la Cour internationale de justice dans l'affaire Honduras : El Salvador / Gustavo Jalkh ; sous la direction de Jean-Pierre Queneudec

Date : 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Cour internationale de justice

Relations extérieures -- Honduras

Eaux territoriales -- Honduras

Fonseca, Golfe de

Jalkh, Gustavo (Auteur / author)

Quéneudec, Jean-Pierre (1936-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le statut juridique du Golfe de Fonseca à la lumière de l'arrêt de la Cour internationale de justice dans l'affaire Honduras / El Salvador / Gustavo Jalkh / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1996]

Résumé / Abstract : Les eaux historiques ne constituent toujours pas une catégorie juridique indépendante comme le sont les eaux territoriales, les eaux intérieures et actuellement les eaux archipélagiques. Les eaux d'une baie historique, qui ne peuvent appartenir à des mers territoriales, sont considérées comme des eaux intérieures, il n'y a pas d'autre statut pour elles. Ce que l'on appelle le libre passage inoffensif est la pierre d'achoppement dans la détermination de la nature juridique des eaux des baies historiques. Le libre passage inoffensif est en effet incompatible avec le régime des eaux intérieures. La chambre de la cour, dans son effort pour concilier le caractère de baie historique du golfe de Fonseca et le besoin de reconnaitre des droits de passage, a trouvé une solution juridique par analogie avec le cas des eaux archipélagiques intérieures. Cette analogie semble forcée, mais elle montre l'habileté dont la chambre a dû faire preuve devant une situation extrêmement complexe.

Résumé / Abstract : Historical waters still don't constitute an independant juridical category as territorial waters, internal waters and, at the present time, archipelagos are. In a historical bay, waters, that can't belong to territorial seas, are regarded as inland waters -there isn't other status for them. What we call the right of innocent passage is the stumbling-block for the determination of the juridical nature of the waters of historical bays. Indeed, the rights of innocent passage are incompatible with the internal waters status. The chamber of the court, wishing to conciliate the historical nature of fonseca bay with the necessity to recognize rights of passage, found a juridical solution by analogy with the case of the internal archipelagos waters. This analogy seems to be a far-fetched one but it shows the hability that the chamber gave proof of in a highly manysided situation.