La définition juridique des groupes de société / Isabelle Le Gallais Fatout ; sous la direction de Jean Paillusseau

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Paillusseau, Jean (1933-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Rennes 1 (1969-2022) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La définition juridique des groupes de sociétés / Isabelle Le Gallais-Fatout / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1994]

Résumé / Abstract : L'objectif de cette thèse est de cerner la notion de groupe de sociétés par l'étude des dispositions du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit du travail, des procédures collectives et du droit de la concurrence, tant en ce qui concerne le droit français que ceux des pays de la communauté. Cette étude du droit commun qui montre la diversité des critères retenus, s'accompagne de celle des différents projets de droit spécifique des groupes et des dispositions législatives les plus récentes qui montrent une évolution dans la tentative de définir le groupement. Abandonnant les propositions de définition stricte du groupe permettant l'application d'un droit impératif, le droit positif privilégie maintenant une certaine autonomie laissée au groupe pour déterminer son périmètre, tout au moins en ce qui concerne les sociétés frontières par opposition au noyau dur du groupement. L'appréhension du groupe ne se fait plus de façon globale, mais suivant les impératifs spécifiques de chaque branche du droit.

Résumé / Abstract : The aim of this thesis is to determine the concept of corporate group by studying the provisions of the companies law, of the taxation duty, of the law the labour, of bankrupt law and of competitition law as well with regard to the french juridiction as those of the cee countries. this study of the common right which shows diversity of the criteria selected, is accompanied by that of the various projects of specific right of the groups and the legislative provisions most recent which show an evolution in the attempt to define the group. Giving up the proposals for strict definition of the group allowing the application of an imperative juridiction, the law privilege now a certain autonomy left to the group to determine its perimeter, at least with regard to the companies borders by opposition to the hard core of group. the group is not now define globally, but according to the requirements of each section of juridictions.