Les modalités d'application de la loi étrangère en droit international privé français / Ghiass Safiyeh ; sous la direction de Renaud de Bottini

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Droit international privé -- France

Lois -- Application -- France

Loi étrangère -- France

Bottini, Renaud de (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Nice (1965-2019) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Institut du droit de la paix et du développement (Nice) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Les modalités d'application de la loi étrangère dans le droit international privé français / Ghiass Safiyeh / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1993]

Résumé / Abstract : La jurisprudence "Bisbal" de la cour de cassation française qui prévoit depuis trente ans l'application facultative de la loi étrangère vient aujourd'hui d'être modifiée. Par une série d'arrêts récents, la cour de cassation française vient d'imposer au juge français l'application d'office et obligatoire de la loi étrangère. Cette obligation s'impose uniquement dans les matières soumises à une convention internationale et dans les matières ou les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. La jurisprudence Bisbal reste la solution de principe pour les autres cas. C'est une doctrine nouvelle de la cour de cassation qui vient bouleverser le droit international prive français.