Date : 1992
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1992
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : Exprimant de manière très générale les obligations des états membres de la communauté, l'article 5 CEE serait, c'est selon, une disposition purement formelle, dont l'imprécision interdirait toute portée spécifique, ou un équivalent du principe de fidélité fédérale, à la signification majeure. Il faut donc préciser le contenu et mesurer la portée de l'article 5. Quatre obligations distinctes découlent, pour les états membres, de l'article 5 CEE : une obligation de coopération composée d'une mission exécutive de mise en œuvre et d'une obligation d'action supplétive plus exceptionnelle, une obligation de collaboration avec les institutions communautaires, une obligation de loyauté préservant le système communautaire dans ses dimensions fonctionnelle et structurelle, une obligation de solidarité entre états membres. La portée de l'article 5 peut être appréciée par la démonstration de son efficacité, spécialement son caractère contraignant, son autonomie et l'ampleur de son champ d'application ; elle peut être précisée par l'identification de son rôle, consistant principalement à préserver ou promouvoir l'intérêt général communautaire ; elle peut être comprise par la mise en évidence de la signification de l'article 5 : celui-ci est bien la matérialisation essentielle d'un principe plus général de fidélité communautaire mais, plus spécifiquement, il exprime des obligations des états en tant que membres de la communauté et non en tant qu'assujettis au droit communautaire.
Résumé / Abstract : General rule, expressing the member states duties; the article 5 of the EEC Treaty is regarded as a too unprecise disposition, without any efficiency, or, on the contrary, as an equivalent to the principle of federal comity. The article 5 enclose four distinct obligations: a co-operation duty consisting of an executive office and an exceptional mission to supply the deficiency of the community, a duty of collaboration with the community institutions, an obligation of loyalty preserving the community system in all his dimensions, a duty of solidarity between member states. The article 5 is an efficacious clause, self imperative and whose scope is very broad. His essential function is to serve the public interest of the community and his meaning is double: to materialize a general principle of community comity and to express the obligation following from the membership.