La CEE et le financement des exportations bénéficiant d'un soutien public. L'intégration en question / Marie-Liesse Hoube Masse ; sous la direction de Jean Raux

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Commerce international -- Intégration économique -- Europe

Raux, Jean (1936-2013 ; professeur à l'université Rennes I) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Rennes 1 (1969-2022) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La CEE et les crédits à l'exportation : l'intégration en question / Marie-Liesse Houbé-Masse / Rennes : Ed. Apogée , 1992

Relation : La C.E.E. et le financement des exportations bénéficiant d'un soutien public : l'intégration en question / Marie-Liesse Hoube-Masse / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1990

Résumé / Abstract : A la veille de l'échéance du 31 12 92 les dispositions de l'article 113 CEE relatives a l'édification d'une politique commune en matière de soutien public au financement des exportations, constituent un point mort dans l'exécution du traite. A partir de ce constat, l'étude envisage la valeur des moyens d'action de la CEE pour mettre sous discipline communautaire cette matière. Sont ainsi distingues, d'une part, l'action autonome et d'autre part l'action conventionnelle, compte tenu des résultats différenciés produits par ces 2 voies d'action sur le plan de l'intégration communautaire. A l'échec de l'action autonome s'opposent en effet les progrès issus de la participation de la CEE a un accord international, le "consensus", dont les dispositions réglementant les conditions optimales du soutien public pouvant être accordées, constituent les premiers principes uniformes de l'article 113 en la matière cependant, les progrès donnes via la voie conventionnelle ne permettent pas d'identifier la CEE comme détentrice d'une politique autonome du financement des exportations, la thèse soutenue repose sur la démonstration d'une rétention des compétences communautaires par les états membres compte tenu, d'une part, des intérêts en jeu, d'autre part, de leur absence de cohésion sur la conception et le sens de la démarche communautaire. La thèse envisage ainsi les limites de l'intégration de la CEE.

Résumé / Abstract : On the eve of the 31 12 92, the article 113 of the eec treaty relative to the construction of official export credits programs is a breakeven point in the execution of the treaty. From this wiewpoint, my research directs one's choise towards the value of eec's actions as regards the introduction of this subject in the european community's legal system. On the one hand, there is the autonomous action and on the other hand the conventionnal action as far as different results. It's the consequence of those two actions on community integration. The failure of the autonomous action is divided from progress close of the community's participation to an international agreement, the consen sensus "whose the text regulates the conditions of official export credits are the first principles of the article 113 eec in this area. However, the progress by conventionnal way doesn't permit to identify the community like holder of a autonomous policy in area of 113. The retention of eec abilities by members states regards to interest and, their absence of cohesion on the community's object. In fine, this thesis contemplate the limits of the community integration.