Date : 1989
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1989
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Nations Unies -- Commission du droit international
Résumé / Abstract : Les traités objectifs, dont la caractéristique première est d'être opposables erga omnes, heurtent directement le principe fondamental de l'effet relatif des conventions. Ils portent également atteinte à l'autonomie de la volonté de l'état. La règle pacta tertiis nec nocent nec prosunt ne souffre pas d'exception, mais l'existence d'actes, échappant au relativisme juridique, qui ont institué des régimes opposables à tous n'est plus à démontrer au regard de la pratique des états. En revanche, tenter de bâtir une théorie des situations objectives par la recherche des fondements juridiques qui lui sont propres ou inhérents à l'acte créateur, n'est pas sans poser de graves problèmes. Ceux-ci n'ont pas été surmontés par la commission du droit international, qui refuse de codifier les traités objectifs tout en reconnaissant que des situations juridiques sont régies par ce type d'acte, sans pour autant apporter des fondements juridiques. La règle de droit ne semble pas être en cause, mais l'utilisation par le passé de traités imposés pour créer des obligations à la charge d'états non parties a un accord ou n'ayant pas expressément consentis aux prescriptions d'un acte unilatéral, a profondément freiné la tentative de les codifier. Mais le malaise persiste, car paradoxalement, la notion, non codifiée dans le cadre du droit des traités, ne semble pas, au vu des travaux préparatoires, abandonnée, et on laisse à la coutume le soin de régler ce type de problèmes.
Résumé / Abstract : The acts providing for objective regimes, particularly status treaties, the characteristic of which is their effect erga omnes, affect directly the fundamental principles of privity of agreements and the freedom of contract of the state. Though the rule of pacta tertiis nec nocent nec prosunt is absolute, the existence of acts which have created objective regimes to be opposed to all is a fact evidenced by the practice of states. The legal rule does not seem to be questioned, but to attempt to build a theory of objective situations on specific legal basis is a difficult task. The international law commission has not been able to overcome this difficulty, and has refused to codify the status treaties, while admitting that some legal situations are governed by such acts without providing for appropriate legal grounds. The use, in the past, of treaties creating obligations on states which are not parties to an agreement or which have not expressly consented to the provisions of an unilateral act has been an obstacle to their codification. Nonetheless, there remains a problem for, paradoxically, the notion which is not codified in the field of the law of treaties does not seem, considering the travaux preparatoires, to have been abandoned the custom being referred to solve such problems.