La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux / Yvan Markovits ; sous la direction de Jacques Ghestin

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Produits commerciaux -- Défauts

Responsabilité du fait des produits (droit européen)

Ghestin, Jacques (1931-2024 ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux / Yvan Markovits,... ; préface de Jacques Ghestin,... / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1990

Relation : La Directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux / Yvan Markovits ; sous la direction de Jacques Ghestin / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1989

Résumé / Abstract : La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.

Résumé / Abstract : The directive concerning liability for defective products laid down by the E.E.C. on the 25 july 1985 is derived from an independant development in the law of product liability, as opposed to the existing law of civil liability. By upretting the established distinction between the two traditional sources of liability, the more general question is raised as to the place to be given in judicial decisions to the special rules of liability as opposed to the established law in respect to civil liability. In fact the laying down of special rules concerning defects in products has resulted in extraordinary changes in our law of civil liability, changes which derive from historic sources and specific techniques.